Informations générales
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre : – La société KOUAR INVESTMENT, SAS au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 842 682 528 et dont le siège social est situé 9 rue Anatole de la Forge, 78500 Paris, France (ci-après la « Société » ou le « Site » ou « JOBATHOME ») d’une part – L’utilisateur du site https//www.jobathome.fr (ci-après désigné « l’Utilisateur ») d’autre part
N° de TVA intracommunautaire : FR34 842 682 528
Contact email : contact@jobathome.fr
Numéro de téléphone : 06 43 01 43 73
Nom du responsable de publication : Christian Joret
Hébergeur du site : IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex)
Assurance Responsabilité Civile : MMA, numéro de contrat n° 000000146408210
Préambule
La société exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.jobathome.fr proposant une mise en relation entre :
Ces 3 types d’utilisateurs sont désignées comme les « Utilisateurs ». Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs. Tout accès ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des Conditions Générales.
Inscription au Site
L’inscription au site Jobathome est réservé uniquement aux consultants ou consultants freelances. Pour pouvoir accéder aux services proposés par le Site, le consultant doit créer un compte en s’inscrivant sur le Site. Le consultant doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. Le consultant est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification. Le consultant devra en outre communiquer à la Société tout document relatif à son identification ou à sa situation vis-à-vis des obligations légales en vigueur sur simple demande et dans un délai de 48 heures. L’accès au compte créé pour Le consultant est protégé par un identifiant et un mot de passe. Le consultant est le seul responsable de tout usage qui sera fait de ces deux informations et il est le seul garant de leur confidentialité. Le consultant sera tenu comme seul responsable de toute utilisation de son compte. La Société se réserve le droit de refuser toute inscription ou de mettre fin à toute utilisation de compte d’Utilisateur sur simplement notification électronique et sans obligation de motivation.
Description des Services et fonctionnement du Site
Une fois inscrit, l’utilisateur peut bénéficier des Services du Site. Ces Services sont les suivants :
Consultant/Consultant freelance
Utilisateurs DO/ Utilisateurs ESN
Accès au Site et aux Services
L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès et de l’utilisation du Site. Le Site est accessible 24heures sur 24, 7 jours sur 7 pour l’ensemble des Utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer des mises à jour ou des modifications techniques. Elle se réserve plus généralement le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
Engagements
L’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et en accord avec les dispositions des présentes Conditions d’Utilisation.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
(1) Satisfaire à toutes les obligations légales et réglementaires L’Utilisateur, notamment lorsqu’il est consultant, s’engage à accomplir toutes les déclarations et toutes les formalités nécessaires à son activité et à l’utilisation des Services, en matière juridique, sociale, administrative et fiscale notamment. Sur simple demande, l’Utilisateur s’engage à fournir tout document prouvant qu’il remplit toutes les obligations énoncées ci-dessus.
(2) S’interdire de contourner la mise en relation proposée par le Site. L’Utilisateur s’interdit de publier ou de communiquer toute information permettant à un autre Utilisateur DO du Site de rentrer en contact directement avec lui sans passer par l’intermédiaire du Site ou de la Société. Sont en particulier visé par cette disposition toute communication d’adresse email ou de numéro de téléphone de nature à concrétiser un contact direct entre deux Utilisateurs sans passer par l’intermédiaire du Site ou de la Société.
(3) Utiliser de manière loyale le Site. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le contenu du site pour mettre en place toute action de promotion commerciale pour son compte ou celui d’un tiers autre que pour les prestations de conseils visées par le Site. L’Utilisateur s’interdit également de constituer des bases de données commerciales à but de démarchage ou d’utiliser les informations collectées sur le site en vue d’établir des études ou en vue de mener des actions de recrutement non autorisées par la Société.
(4) Le consultant accepte d’être contacté directement par Jobathome. La prise de contact peut être faite par SMS, téléphone ou mail.
(5) : Le consultant autorise Jobathome à utiliser son CV et les informations de son profil disponibles sur la plateforme pour lui proposer des missions auprès de ses clients et prospects.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des informations et contenus qu’il diffuse par le biais du Site. Le Site ne contrôlant pas ces éléments avant mise en ligne. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences et préjudices qui résulteraient de la communication d’informations ou contenus inexactes ou trompeurs.
L’Utilisateur s’interdit également de publier tout contenu susceptibles de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image du Site et d’une manière générale tout contenu qui enfreindrait les lois et règlements en vigueur.
Responsabilité de la Société
Le Site réalise ses meilleurs efforts pour assurer l’accès et le fonctionnement du Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, de par la nature du fonctionnement d’Internet, la Société ne saurait exclure l’interruption ou le mauvais fonctionnement du Site et des Services. Aussi la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque interruption de Service, volontaire ou non, et des conséquences potentielles pour les Utilisateurs. Le Site ne saurait être tenue pour responsables des informations erronées, inexactes ou trompeuses publiées par des Utilisateurs sur le Site.
Données personnelles et RGPD
Dans le cadre de notre service, nous sommes amenés à traiter vos données personnelles. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité accessible ici.
Cookies
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Propriété intellectuelle du Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont JOBATHOME est titulaire. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit du Site.
Propriété intellectuelle des contenus publiés
Tout Utilisateur qui publie des éléments de contenu (texte, images, commentaires …) sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En communiquant des contenus par le biais du Site, l’Utilisateur autorise expressément Le Site à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux ou sur tous autres supports, par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par JOBATHOME préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas tout ou partie des Conditions Générales ou plus largement les lois et règlements en vigueur, la Société se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur immédiatement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts éventuels que la Société pourrait réclamer.
Modification des conditions générales
La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. En cas de modification, la Société informera les Utilisateurs par tout moyen à sa disposition.
L’Utilisateur disposera d’un délai de 48h à compter de la date de notification pour faire part de son éventuel désaccord quant aux nouvelles dispositions des Conditions Générales par tout moyen. A défaut de notification du désaccord dans les délais précisés ci-dessus, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications apportées aux Conditions Générales.
Droit applicable et juridiction compétence
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à ces Conditions Générales relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
