CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») s'appliquent de façon exclusive entre la société KOUAR INVESTMENT(JOBATHOME)  SAS, dont le siège social est situé 9, rue Anatole de la Forge 75017 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 842 682 528 représentée par Cyril Joret, en sa qualité de président (« JOBATHOME ») et toute personne (« Utilisateur ») souhaitant accéder aux services proposés par JOBATHOME décrits à l'article 2 (« Services »).

L'Utilisateur confirme accepter toutes les dispositions des Conditions Générales. Si l'Utilisateur n'accepte pas les termes du Contrat, il peut soumettre ses questions dans la rubrique « Nous contacter » mais l'Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services.

JOBATHOME se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment ces Conditions Générales, en mettant en ligne la nouvelle version sur le Site. Les modifications sont effectives immédiatement après avoir été mises en ligne pour les Services utilisés au jour de leur mise en ligne et 15 jours après leur mise en ligne pour les Services utilisés avant la mise en ligne de la dernière version en vigueur des Conditions Générales.

L'Utilisateur consultera régulièrement les Conditions Générales et à chaque fois qu'il souhaitera accéder aux Services ou qu'il passera commande.

Les dispositions du Contrat sont régies et interprétées conformément au droit français. Le Tribunal de commerce de Paris aura compétence expresse pour se prononcer sur tous les litiges relatifs à l'exécution des présentes susceptibles de naître entre les Parties.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Les Utilisateurs des services payants doivent obligatoirement être des professionnels ayant la capacité d'engager la société qu'ils représentent.

JOBATHOME se réserve la possibilité d'annuler ou résilier une inscription dans la mesure où elle découvrirait que celle-ci ne satisfait pas l'une de ces conditions.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site JOBATHOME.fr (« Site ») est édité par la société KOUAR INVESTMENT SAS.

Une des activités de JOBATHOME est de proposer des prestations (« Services ») d'agence web et d'éditeur de logiciel, à savoir non exclusivement :

  • Création de site web,
  • Intégration graphique,
  • Fourniture de logiciels et de développement spécifiques (« Logiciel »),
  • Installation de logiciels,
  • Optimisation du référencement naturel,
  • Mise en relation entre recruteurs et développeurs sur des missions ou embauches en full remote,
  • Toute autre prestation faisant l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale par JOBATHOME

Le Logiciel ainsi que tous les éléments fournis constituent le produit fourni par JOBATHOME (« Produit »). Sans que cette liste ne soit limitative, le Produit comprend notamment les modules payants, les développements spécifiques effectués pour l'Utilisateur, les images numériques et photographies, les documentations, ainsi que, le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour et adjonctions.

Le Produit aide notamment l'Utilisateur à faire un site internet, présenter et commercialiser ses produits, services ou informations sur Internet et à permettre ou non le paiement via le réseau. Suivant la commande du client, la mise à disposition du Produit peut notamment comprendre :

  • La livraison de logiciels et des éventuels développements spécifiques demandés,
  • L'installation de briques logicielles sur un serveur selon les prérequis techniques demandés,
  • L'accès sans restriction aux codes sources après le processus de livraison afférent,
  • Un front-office : partie publique accessible depuis le réseau public Internet,
  • Un back-office : interface de création, d'administration et de gestion.

Toute définition partielle ou totale des Services éventuellement faite lors de la prise de commande ou lors d'échanges en phase avant-vente avec le service commercial a priorité sur la définition plus générale qui peut en être faite sur les sites de JOBATHOME.

L'utilisation du Logiciel est réservée aux entreprises privées, aux associations, aux professionnels indépendants, aux sociétés individuelles ainsi qu'aux établissements publics, quel que soit le lieu d'établissement de leur siège social, et représentés par une personne physique dûment habilitée.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution des Services, et à répondre favorablement aux demandes d'informations de JOBATHOME.

3.1 Utilisation du Logiciel

L'Utilisateur s'engage à respecter les conditions normales d'utilisation du Produit, ainsi que les recommandations de JOBATHOME qui figurent dans les Documents Contractuels.

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant le Logiciel que pour ses besoins propres.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS PARTICULIERES DE JOBATHOME

JOBATHOME s'engage à réaliser les Services conformément au Contrat et à tout document s'y rattachant (cf. proposition commerciale, devis, bon de commande).

JOBATHOME s'engage à informer l'Utilisateur de tout changement intervenant dans les modalités correspondantes à chaque Service dans la mesure où ces changements viendraient affecter l'utilisation du Logiciel dans les conditions décrites dans les Documents Contractuels.

ARTICLE 5 : SECURITE

JOBATHOME s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.

JOBATHOME n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus transmis via les contenus postés.

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement. Lors d'un éventuel paiement par carte bancaire en ligne, les données bancaires sont transmises à la banque de JOBATHOME et non pas au Site. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer) effectué par la banque de JOBATHOME. JOBATHOME n'a en aucun cas accès à ces coordonnées bancaires qui restent exclusivement en la possession de sa banque partenaire pour les besoins de la réalisation de la transaction.

ARTICLE 6 : ASSISTANCE

L'assistance se fera par l'envoi d'une demande d'assistance via le formulaire de contact sur le Site, par email ou par téléphone. JOBATHOME répondra aux demandes de l'Utilisateur dans les meilleurs délais dans le cadre où la demande est suffisamment précise pour être traitée dans de bonnes conditions, et où le contexte commercial justifie le traitement de cette demande. Notamment, les contrats de maintenance permettent le traitement de demandes de correction, et toutes les autres demandes de modification font l'objet d'un traitement en régie ou au forfait au cas par cas.

ARTICLE 7 : NOM DE DOMAINE

JOBATHOME peut fournir un service d'enregistrement d'un nom de domaine auprès d'un registrar (société gérant des noms de domaines) pour le compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur sera propriétaire du nom de domaine, et déclaré comme contact administratif, de facturation et technique de son nom de domaine.

Le choix du nom de domaine relève de la responsabilité de l'Utilisateur qui s'engage à utiliser un nom de domaine ne contrevenant pas à des droits appartenant à un tiers. En cas de réclamation formulée par un tiers au titre du nom de domaine déposé par JOBATHOME au nom et pour le compte de l'Utilisateur, celui-ci en devra garantie à JOBATHOME.

Dans l'hypothèse où JOBATHOME constaterait que le nom de domaine choisi par l'Utilisateur est manifestement illicite ou porte atteinte à des droits de tiers, JOBATHOME se réserve le droit de refuser de déposer le nom de domaine au nom et pour le compte de l'Utilisateur.

ARTICLE 8 : HEBERGEMENT DU SITE DE L'UTILISATEUR

L'Utilisateur choisira lui-même où héberger son site. JOBATHOME pourra apporter un avis éclairé sur les solutions d’hébergement disponibles sur le marché.

En cas d'indisponibilité de l'hébergement mis à disposition ou d'accès au Logiciel, l'Utilisateur devra en avertir son hébergeur dans les meilleurs délais. L’hébergeur devra s’engager, dans une telle hypothèse, à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin de rétablir le fonctionnement de l'hébergement et la diffusion des Services concernés.

La responsabilité de JOBATHOME ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • Dysfonctionnement des moyens de communication électronique de l'Utilisateur (abonnement Internet, lien télécom, etc.).
  • Interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers ;
  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services notamment en cas de coupure d'électricité ou de télécommunication ;
  • Interruptions momentanées de l'hébergement nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
  • Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
  • Attaque du site de l'Utilisateur par un hackeur ou spammeur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de l'hébergement. L'Utilisateur s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de JOBATHOME.

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE LIVRAISON

Le processus de livraison (« Livraison ») des Services par JOBATHOME consiste en les phases énumérées ci-après, lorsqu'elles sont applicables suivant la nature des Services.

Par défaut, toute mention de délai de livraison par JOBATHOME concerne la Livraison telle que définie ci-dessus. Les délais annoncés par JOBATHOME dans le cadre des Services ne tiennent pas compte des délais induits par l'Utilisateur, notamment et non exclusivement les délais de validation de charte graphique, et les délais de fourniture d'éléments techniques ou rédactionnels nécessaires à la réalisation des Services.

9.1 Livraison

Elle consiste en la présentation visuelle des Services réalisés à l'Utilisateur, par une mise en préproduction (c'est-à-dire sur un site temporaire) ou en production directement. L'Utilisateur pourra exprimer l'organisation souhaitée pour la mise en production lors de la commande des Services, et à défaut c'est JOBATHOME qui décidera du processus de mise en préproduction ou de mise en production.

9.2 Recette

La recette par l'Utilisateur consiste en la validation exhaustive des Services, et revêt la forme d'un document écrit formel, complet, détaillé et unique, afin de permettre un traitement unifié. Elle peut contenir des réserves précises et détaillées, auquel cas JOBATHOME traitera ses réserves dans un délai de quinze jours et le processus de recette concernant ces traitements et procédera à la livraison des corrections, le processus recommençant de manière itérative.

Lors du processus de recette, la conformité des Services par JOBATHOME sera évaluée par rapport aux éléments explicitement validés lors de la prise de commande, des validations par écrit de réalisations intermédiaires telles que des maquettes, et éventuellement des avenants formalisés par écrit. Aucune demande qui sortirait de ce cadre ne sera traitée. Il est expressément indiqué que toute demande orale ou écrite intervenant en amont ou en aval de la commande ne saurait constituer un complément de spécification ou une référence de conformité.

Toute non-conformité relevée par l'Utilisateur doit être explicitement justifiée par rapport à une spécification contractuelle de référence, à défaut elle ne sera pas traitée.

L'exhaustivité des retours dans le processus de recette est une garantie de bonne gestion et tenue des meilleurs délais tout en permettant une validation complète, efficace et bien organisée. Si néanmoins de nouveaux points valables sont abordés par l'Utilisateur après le document de recette initial, ces points seront soumis à acceptation par JOBATHOME qui pourra refuser leur traitement, et JOBATHOME pourra choisir de les traiter dans le cadre d'un contrat de maintenance. Dans tous les cas, le fait d'aborder de nouveaux points est porteur de surcoûts de gestion de projet qui seront facturés forfaitairement 1h par nouvelle demande.

Plus le projet est important, plus la phase de vérification de tous les points est longue et l'Utilisateur déclare avoir conscience du temps important à passer et du formalisme exigent nécessaire dans cette phase de sorte à valider entièrement la livraison.

En l'absence de notification par écrit dans un délai de quinze jours de la recette par l'Utilisateur, la recette sera réputée accomplie et la prestation sera donc validée. Par ailleurs une recette par l'Utilisateur annoncée comme partielle sera nulle et non avenue : seule une recette exhaustive sera prise en considération. Une fois la recette terminée, la livraison des Services est réputée entièrement validée.

9.3 Mise en production

Si la livraison n'a pas eu lieu directement en production, celle-ci pourra avoir lieu après la fin de la phase de recette. Cette mise en production pourra occasionner une indisponibilité temporaire du site Internet concerné. Des éventuels dysfonctionnements constatés seront étudiés dans le cadre de la maintenance technique et ne pourront remettre en cause la validation de la prestation réalisée.

ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES

Les prix sont référencés en euros hors taxes, et sont convertis automatiquement à titre d'information dans d'autres devises en fonction d'un taux réactualisé régulièrement.

JOBATHOME se réserve le droit de modifier ses prix à l’issue de la durée de l’offre préférentielle actuelle (12 mois) liée à la pandémie du Covid.

10.1 Paiement

Les règlements sont effectués soit par carte bancaire émise par une banque domiciliée sur le territoire français ou par une carte bancaire internationale, soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement, soit en espèces, soit via un organisme partenaire.

Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit du chèque est effectué dès sa réception. Dans le cas d'un paiement par chèque, par virement ou tout autre moyen non immédiat, le paiement ne sera validé que lorsque les sommes correspondantes auront été créditées de manière définitive sur le compte de JOBATHOME.

10.2 Facturation

L'Utilisateur accepte de recevoir les factures JOBATHOME sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de la facture, l'Utilisateur pourra contacter JOBATHOME. La facture sera alors envoyée par courrier postal aux coordonnées enregistrées dans le profil de l'Utilisateur.

Si le Contrat est précédé d'un devis, c'est le devis validé qui prend lieu de référence quant à la somme à régler par l'Utilisateur. Toutes réductions, offre de bienvenue ou remise diverse doivent apparaître sur le devis et la facture finale.

ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE

La totalité de la production et des droits se rapportant aux Services fournis par JOBATHOME demeurent la propriété entière et exclusive de JOBATHOME tant que les factures émises par JOBATHOME ne sont pas payées en totalité par l'Utilisateur, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, l'Utilisateur deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par JOBATHOME dans le cadre de la commande. Cette clause s'appliquera automatiquement pour tout devis, proposition commerciale, commande ou demande, sauf mention écrite la refusant par l'une des deux parties.

ARTICLE 12 : DUREE - RESILIATION

12.1 Durée des Services

Les services proposés par JOBATHOME s’arrêtent à la livraison du Logiciel à L’Utilisateur et ne font pas l’objet d’une tacite reconduction.

12.2 Résiliation

12.2.1 Résiliation des Services payants

Au cas où des informations diffusées par le biais du Logiciel seraient manifestement incompatibles avec l'image de JOBATHOME, ce dernier pourra résilier le présent Contrat 15 (quinze) jours après réception par l'Utilisateur d'un courrier (électronique ou non) avec accusé de réception. Ce courrier sera motivé et l'informera des incompatibilités constatées et le mettra en deme