CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. Acceptation des conditions générales d’utilisation du site

L’utilisateur du site reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site et s’engage à les respecter.

A la création d’un compte utilisateur (cadre, stagiaire, Recruteur), l’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation du site.

Les présentes conditions générales d’utilisation du site peuvent évoluer et être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

Une validation des nouvelles conditions générales d’utilisation du site et sera demandée aux utilisateurs lors de leur connexion à leur compte personnel.

2. Objet du site

Le site www.jobathome.fr  met en ligne des services permettant notamment de :

Sans création de compte personnel :

·  consulter des offres d’emploi en télétravail dédiées aux cadres,

· consulter des offres de stage ;

·  consulter des présentations d’entreprises ;

A partir de la création d’un compte personnel, cadres ou aux stagiaires, selon les modalités ci-après décrites, l’utilisateur a, en outre, la possibilité notamment de :

·    s'abonner à des lettres d'information ;

·     publier des CV, de façon anonyme ou nominative, dans la banque de CV JOBATHOME ;

·    postuler à des offres d’emploi disponibles sur Jobathome.fr ;

·    recevoir des propositions d’emploi ou de contact des employeurs disposant d’un espace recrutement ;

·    gérer son compte et actualiser ses données à caractère personnel ;

·    gérer ses candidatures ;

·     accéder aux différents services proposés par jobathome.fr ;

·      accéder aux blogs, forums et chats ;

·       consulter des offres d’emploi en télétravail dédiées aux cadres;

·       consulter des offres de stage ;

·       consulter des présentations d’entreprises ;

A partir d’un compte personnel recruteur, déclinable en différents comptes établissements et interlocuteurs nominatifs, selon les modalités ci-après décrites, l’utilisateur a la possibilité notamment de :

·     déposer des offres d’emploi ;

·      recevoir des candidatures en réponse aux offres d’emploi ;

·      consulter des CV ;

·      envoyer des propositions d’emploi ou de contact aux candidats dont le profil correspond à sa recherche ;

3. Création d’un compte personnel

La création d’un compte personnel est un prérequis nécessaire à l’utilisation des services personnalisés de Jobathome.

Lors de la création de son compte, l’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées.

La création de compte de façon automatisée et/ou avec une fausse identité et/ou avec une adresse électronique temporaire est interdite.

L’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur sont personnels et confidentiels, l’utilisateur est responsable du maintien de leur confidentialité et de leur sécurité. En cas de perte ou de vol avéré ou suspect de son identifiant et/ou de son mot de passe l’utilisateur s’engage à les modifier rapidement sur le site Jobathome.fr.

Il appartient à l’utilisateur de se déconnecter de son compte personnel à la fin de chaque session.

4. Modification des informations

Malgré les soins apportés par JOBATHOME, les informations contenues dans ce site sont données à titre indicatif et sont sujettes à changement sans préavis.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

5. Respect de la règlementation en vigueur

L’utilisateur s'engage à respecter les obligations légales en matière de diffusion d'offres d'emploi, décrites ci-après.

La diffusion de chaque offre sur le site de Jobathome, www.jobathome.fr  emporte l'engagement de l’utilisateur au respect des textes de lois qui régissent en France la diffusion d'offres d’emploi et la sélection des candidats.

En tant que recruteur, l’utilisateur du site Jobathome.fr s’engage à :

·         Utiliser l'ensemble de nos services conformément à la loi et réglementation française et être informé qu'à défaut Jobathome pourra suspendre à tout moment la diffusion d'une offre d’emploi ou de stage qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou règlementaires.

·         Respecter les droits d'un candidat à l'embauche et vous engager à :

o    Ne pas mentionner des critères discriminants interdits

o    Ne diffuser que des offres qui correspondent à un poste existant et disponible

o    Diffuser l’offre en français/anglais

o    Ne mentionner que des critères en lien avec la tenue du poste proposé

·         Avoir de ce fait pris connaissance des articles L 5331-2 et L 5331-3 du Code du travail et garantir en particulier que l'offre d'emploi dont vous demandez la mise en ligne et/ou la publication ne comporte pas " d'allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à domicile offert, 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés, 3°) le lieu du travail " (extrait de l'article L 5331-3 du Code du travail).

·         Avoir pris connaissance des termes de l'article L 1132-1 du Code du travail, ainsi que 225-1 et 225-2 du Code pénal aux termes desquels il est interdit de subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur lieu de résidence, de leur perte d’autonomie, de leur vulnérabilité économique et garantir jobathome du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.

·         Avoir pris connaissance et vous engager à respecter la Délibération CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la Loi du 06/01/1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur l'interdiction de se constituer des fichiers de candidatures sur la base d'une offre d'emploi fictive.

A tout moment, Jobathome se réserve le droit de modifier ou de refuser la mise en ligne d'une offre d'emploi ou de stage, en particulier si celle-ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment. Dans le cas où l’utilisateur refuserait ces modifications, Jobathome pourra refuser toute diffusion de celle-ci, étant entendu que ce refus ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité.

Toute modification d'une offre par Jobathome fera l'objet d'une information du texte final au Client par envoi d’un mail pour son acceptation finale.

En ce qui concerne la diffusion d’offres d’emploi en alternance, Jobathome pourra refuser la mise en ligne d’offres ne provenant pas de l’entreprise recruteuse pour ses propres besoins. Jobathome propose aux entreprises recruteuses d’accompagner leur action en faveur de la promotion de l’alternance au travers de la collecte d’offre d’emploi de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation concernant la préparation de diplômes ou qualifications de niveau I accessibles aux jeunes issus de l’enseignement supérieur et/ou aux cadres en reconversion professionnelle.

6. Liens hypertextes

Tout lien avec ce site doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de Jobathome et ne pourra être réalisé que vers l'adresse de la page d'accueil du site www.jobathome.fr et sous réserve de l'intégration d'un logo.

Jobathome se réserve le droit de supprimer tout lien, quelle que soit sa nature, susceptible de porter atteinte à son image.

7. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser et à accéder au site Jobathome.fr conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et au droit français en vigueur.

L’utilisateur est averti que la mise en ligne d’informations personnelles sur Internet implique de sa part l’acceptation de principe d’une accessibilité large des informations qu’il décide de mettre en ligne via son compte client, et ceci notamment par l’effet des moteurs de recherche habituels, sur Internet.

L’utilisateur est entièrement responsable de toute informations et données qu’il fournit sur le site de Jobathome, quelle qu’en soit la nature et l’origine, téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, notamment titres, diplômes, qualifications, adresses, descriptions etc.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et adressée à Jobathome, du fait d’informations ou données provenant de l’utilisateur, ce dernier devra fournir à Jobathome toutes explications et justificatifs et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de Jobathome comme de tiers aux droits desquels il aurait porté atteinte, des conséquences éventuelles de ses actes au regard des dispositions légales ou règlementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

Jobathome peut être amenée à suspendre sans préavis, de sa propre initiative, l’accès par l’utilisateur à son compte client, en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et en cas de difficulté relative au caractère licite des données provenant de l’utilisateur, au détournement de finalité par rapport à l’utilisation faite du site Jobathome.fr notamment en cas de communications de données et contenus injurieux, diffamatoires, de nature illégale, qui contiendraient une incitation à la violence ou à la haine ou qui attenteraient aux droits de tierces personnes.

L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, ayant notamment pour effet de :

·         faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;

·         inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;

·         inciter à haine raciale ;

·         inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;

·         inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;

·         diffuser de la pornographie, notamment enfantine ;

·         inciter à la violence, notamment, aux violences faites aux femmes ;

·         porter atteinte à la dignité humaine ;

·         proférer des injures ;

·         alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation).

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :

·         sans rapport avec l’objet des services de Jobathome ;

·         comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;

·         contraires aux bonnes mœurs.

L’utilisateur s’interdit de :

·         Violer les droits de propriété intellectuelle de Jobathome (relatifs à des contenus protégés par le droit d’auteur, le droit des marques déposées, le droit sui generis des bases de données).

·         Violer les droits de la personnalité des personnes avec lesquels il peut être en relation au travers de services fournis par Jobathome ou de toute autre personne.

·         Mettre en ligne des contenus illicites ou inappropriés par rapport à la finalité des services fournis sur le site de Jobathome.

·         Capter tout ou partie du contenu du site Jobathome.fr et des bases de données qui lui sont liées sous peine de s’exposer à des sanctions de nature civile et/ou pénale.

·         Porter atteinte au bon fonctionnement du site internet Jobathome.fr

·         Postuler massivement de façon automatique à des offres publiées sur le site Jobathome.fr

·         Contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage

·         Usurper l’identité d’un tiers

·         Détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du site Jobathome.fr hors de son usage normal

·         Utiliser, pour naviguer sur le site Jobathome.fr, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent.

8. Responsabilité de Jobathome

L’utilisateur reconnaît utiliser le site www.jobathome.fr  sous sa responsabilité exclusive, le site étant accessible en fonction de la disponibilité du réseau Internet.

L’utilisateur, en qualité d'utilisateur de ce site et des services proposés par Jobathome prend à sa charge tous les coûts liés à l'accès au site et à l'utilisation des services proposés par Jobathome.

De même, Jobathome ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de logiciels et autres biens incorporels pouvant intervenir du fait de la consultation du site ou de l'impossibilité d'accès au site www.Jobathome.fr

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site www.Jobathome.fr relève de la législation française et des conventions internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits d'exploitation, de traduction, d'adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les exploitations iconographiques et photographiques. Il est donc interdit de reproduire, copier, vendre, ou exploiter et de diffuser, de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu du site ou tout droit d'accès au www.jobathome.fr  sans l'accord préalable de Jobathome.

La structure générale, les textes, images animées ou non, les sons, les savoir-faire, les programmes et logiciels ainsi que tout autre élément composant ce site sont la propriété exclusive de Jobathome et sont protégés par le droit d'auteur. L'ensemble des éléments de ce site est donc protégé par copyright JOBATHOME ce qui a pour effet que :

·         Sans préjudice des dispositions de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Jobathome constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.335-2 et L.335-3 du même code.

·         Sans préjudice des dispositions de l’article L.342-3 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Jobathome est sanctionné en application des articles L.343-1 et suivants du même code.

Les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont des marques déposées de Jobathome sauf mention contraire. Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site, sans l'autorisation expresse de Jobathome est donc prohibée.

L’utilisateur autorise Jobathome à reproduire son logo sur son site Internet, et dans le seul cadre de la diffusion d'une ou de plusieurs offres d'emploi ou de présentation du Client. Le logo sera fourni à Jobathome par l’utilisateur dans le format défini dans le formulaire de rédaction des offres sur le site www.jobathome.fr .

Jobathome se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les insertions de logo et liens vers une vidéo de présentation d’entreprise, vidéo), si celles-ci ne respectent pas la législation en vigueur ou si elles venaient à heurter les visiteurs utilisateurs du site www.jobathome.fr  et faisaient l’objet de signalement auprès des services de Jobathome.

L’utilisateur est exclusivement responsable des insertions (logos, liens vers vidéo de présentation d’entreprise) et garantit Jobathome contre toute atteinte à ses droits et aux droits de tiers que la diffusion aurait pu causer.

10. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de diffusion sont exclusivement soumises à la loi française.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, en accédant au site et en utilisant les services proposés par Jobathome, l’utilisateur accepte de se conformer aux présentes Conditions Générales de diffusion et aux lois applicables en France, lieu d'hébergement et de publication du site quel que soit le pays à partir duquel il le consulte.

Pour toutes contestations relatives aux prestations fournies par Jobathome ainsi que pour l'application ou l'interprétation des présentes Conditions Générales de diffusion, seules seront compétentes les juridictions du ressort du siège social de Jobathome.

 

top